Demande de brevet internationale PCT

Lorsque la phase régionale d’une demande Euro-PCT est engagée, la désignation de certains Etats signataires de la CBE, de même que le paiement des taxes qui s’y rapportent doivent intervenir dans les 31 mois à compter de la date de priorité. Le système PCT permet au déposant de procéder au dépôt de sa demande de brevet dans sa langue nationale. Néanmoins, lorsque la recherche et l’examen sont effectués par l’OEB, le déposant devra produire une traduction dans l’une des langues officielles de l’OEB. Cette taxe est due dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande de recherche supplémentaire (R45bis.3.c PCT ensemble R45bis.2.c PCT). Une réduction de 90% de la taxe de traitement de la recherche supplémentaire est possible (Barème de taxes, point 5.a) si le déposant est ressortissant ou domicilié dans un pays dont le revenu national par habitant est inférieur à 3000$ des États-Unis. Si la requête contient une déclaration selon laquelle la demande internationale est identique ou quasiment identique à la demande objet de la recherche antérieure, aucune copie/traduction de la demande n’est nécessaire (R12bis.1.e PCT).

Office fédéral des transports OFT

Si la langue de dépôt de la demande n’est pas une langue de publication, le déposant doit remettre une traduction de la demande dans une langue de publication (R12.4.a PCT). Cette taxe (mentionné ci-dessus) est de 25 % du montant fixe (i.e. hors supplément à partir de la 31e page) de la taxe internationale de dépôt (R12.3.e PCT). La taxe internationale de dépôt est perçue par le RO pour l’IB (A3.4.iv PCT ensemble R15.1 PCT) afin de couvrir ses frais divers.

• Le délai pour demander le réexamen est de 1 mois à compter que la notification informant le déposant de cette possibilité (R45bis.6.c PCT).
• La guerre du 5 juin 1997 se termine avec la défaite militaire du clan Lissouba et la victoire de Denis Sassou N’guesso qui revient au pouvoir.
• Parmi les tâches les plus importantes de l'Assemblée figurent la modification du règlement d'exécution du traité, l'adoption du programme et budget biennal de l'Union et la fixation de certaines taxes liées à l'utilisation du système du PCT.
• Pour de plus amples informations sur les taxes pouvant faire l’objet d’un remboursement, veuillez consulter le Guide du déposant du PCT.
• La demande de recherche supplémentaire doit être présentée à l’IB (R45bis.1.b PCT).

– La phase nationale / régionale

Le déposant doit remettre au RO, en même temps que la demande internationale, une copie des résultats de la recherche antérieure (R12bis.1.a PCT). De plus, https://jakoum.com/drostanolone-propionate-modele-de-reception/ il est nécessaire d’être particulièrement aux dates de dépôt de la demande prioritaire et de la demande internationale revendiquant la priorité. Pour les demandes déposées à compter du 1er avril 2007, il est possible de faire restaurer son droit de priorité par le RO si la priorité revendiquée est plus ancienne de 12 mois de la date de dépôt, mais sans dépasser 14 mois (R26bis.3.a PCT). Le délai de correction est prorogé jusqu’à la notification de l’administration, mais sans dépasser un mois après le délai prévu pour la correction ou l’adjonction de priorité (R26bis.2.b PCT).

Contenu de la demande de recherche

Le déposant doit transmettre à chacun de ces Offices, une traduction de la demande internationale, dans la langue officielle du pays, et régler les taxes de dépôt en vigueur dans chacun de ces Etats. Ces formalités doivent être accomplies dans un délai de 30 mois à compter de la date de priorité de la demande internationale (ou 31 mois pour l’OEB). L'objectif de cette recherche supplémentaire (appelée recherche internationale supplémentaire) est de réduire le risque de voir apparaître pendant la phase nationale des documents additionnels susceptibles de faire obstacle à la délivrance d'un brevet. Un déposant qui décide de maintenir la demande internationale en vue d'obtenir des brevets nationaux (ou régionaux) peut généralement attendre une date proche de la fin du trentième mois à compter de la date de priorité pour aborder la phase nationale de la procédure auprès de chaque office désigné.

Les taux sanguins de PCT sont donc d’autant plus élevés que l’infection est étendue, permettant un plus large recrutement cellulaire pour sa sécrétion. Enfin, le fait que la sécrétion fasse appel à un contingent de granules de stockage explique la grande précocité de ce marqueur, permettant de la longueur d’une étape de synthèse préalable à la sécrétion. Sa valeur initiale permet notamment de savoir si l’antibiothérapie est conseillée ou non.

Cette opinion peut être réexaminée par le SISA sur demande du déposant (R45bis.6.a.iii PCT), demande qui peut être soumise à une taxe de réexamen fixée par le SISA (R45bis.6.c PCT). Si la langue de dépôt ou la langue de la traduction déjà remise au RO (pour la recherche R12.3 PCT ou la publication R12.4 PCT) est acceptée par le SISA, aucune traduction n’est nécessaire (R45bis.1.b.iii PCT et R45bis.1.c.i PCT). Le RO peut très bien fixer la liste des ISA possibles en fonction du type de la demande déposée (ex. la langue de dépôt ou la langue de traduction) (R35.2.a.ii PCT). Chaque RO (sauf l’IB, R35.3.c PCT) indique une ou plusieurs ISA compétentes pour procéder aux recherches pour les demandes déposées auprès de ce RO (A16.2 PCT ensemble R35.1 PCT ou R35.2 PCT). Cette déclaration doit être reçue par l’administration compétente dans le délai de 30 mois à compter de la priorité (R90bis.3.a PCT).